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Emetteur - Editeur : | Autorité des Normes Comptables |
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2 p. |
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142090 |
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L'ANC précise, dans un règlement publié le 9 décembre 2019, les modalités d’établissement des comptes annuels lors d’un transfert de siège social vers la France depuis un pays étranger. Selon le règlement n° 2019-08 - pour les entités dont le transfert de siège social se fait par dissolution de l’entité juridique étrangère, les actifs et passifs apportés à la création de l’entité française et répondant aux définitions retenues par l’ANC, sont enregistrés dans le bilan d’ouverture établi à la date de création de l’entité, pour la valeur qui leur est attribuée dans les statuts - pour les entités dont le transfert se fait par transformation en une forme juridique régie par le droit français, et les sociétés européennes constituées, le bilan d’ouverture est établi au 1er jour de l’exercice comptable au cours duquel le transfert de siège social en France est réalisé, en appliquant les règles relatives à la reconnaissance et à l’évaluation des actifs et passifs énoncées dans le règlement de l’ANC applicable à l’entité, aux soldes du dernier bilan de clôture établi selon les règles du précédent Etat de situation de leur siège social. Ces soldes sont exprimés en euro au taux de change du 1er jour de l’exercice comptable au cours duquel le transfert de siège social a lieu. L’impact du passage des règles étrangères aux règles françaises est inscrit pour son montant net d’impôt en report à nouveau, qu’il soit positif ou négatif. Ces entités doivent faire figurer le bilan d’ouverture initial dans l’annexe des comptes des deux premiers exercices comptables, et mentionner - les règles et méthodes comptables appliquées pour le 1er établissement des comptes français dès lors qu’elles sont significatives - l'impact de ces règles et méthodes sur ses états financiers - le tableau de réconciliation détaillant le passage des capitaux propres déterminés conformément aux normes comptables étrangères et figurant au dernier bilan de clôture établi selon ses normes, exprimés en euro au cours de change à la date de clôture, et les capitaux propres figurant au 1er bilan d’ouverture en normes françaises.
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COMPTES ANNUELS | SIEGE SOCIAL | ANNEXE | PASSIF | ACTIF | EVALUATION | METHODE COMPTABLE | CAPITAUX PROPRES | TAUX DE CHANGE | TRANSFORMATION DE L'ENTREPRISE | STATUT | SOCIETE ETRANGERE | SOCIETE EUROPEENNE | BILAN D'OUVERTURE |
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Arrêté du 26 décembre 2019 portant homologation des règlements de l’Autorité des normes comptables n° 2019-01 du 8 février 2019, n° 2019-02 du 7 juin 2019, n° 2019-03 du 5 juillet 2019, n° 2019-04 du 8 novembre 2019, n° 2019-05 du 8 novembre 2019, n° 2019-06 du 8 novembre 2019, n° 2019-07 du 6 décembre 2019, n° 2019-08 du 6 décembre 2019 Pub. législative | Arrêté JORF Lois & Décrets | 29/12/2019 Transfert en France du siège social d’une société étrangère : les précisions de l’Autorité des normes comptables Article | Article de revue Option Finance | 25/10/2021 |
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